Anciens Combattants Plailly Mortefontaine

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 Arrêté du 12 Décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 Janvier 1994, ouvrant le droit au bénéfice de la cate du combattant au titre de l'article L.253 "Algérie" dans le cadre menées en Algérie après le 2 Juillet 1962 conformément aux accords d'Evian. Toutes les informations: ICI 
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Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015
 Pour l'impôt sur les revenus perçus en 2015 et déclarés en 2016, les titulaires de la carte carte du combattant bénéficient désormais d'une demi-part supplémentaire dès l'âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée à leurs veuves du même âge. 
Pour bénificier de la 1/2 part vous devez cocher la case W et joindre la photo-copie de votre carte du Combattant.


Créé par Marc Brécy Ancien Combattant Guerre d'Algérie © 2018